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TOPO SUR L'INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE D'UN MINEUR

Le 20 avril 2017
L'interdiction de sortir un mineur du territoire national est ordonnée par le Juge Aux Affaires Familiales pour une durée déterminée, ou jusqu'à ce qu'une nouvelle décision  intervienne pour lever cette interdiction.
Une main levée consensuelle de cette interdiction peut être faite par les détenteurs de l'autorité parentale dans les cas suivants :
- sans aucune démarche si le mineur quitte le territoire avec ses desux parents
- après une déclaration auprès d'un officier de police judiciaire si le mineur voyage seul (par les deux parents) ou avec un seul parent (déclaration par l'autre parent).
Le Procureur de la République peut également ordonner cette interdiction.
L'interdiction ordonnée par le juge des enfants est quant à elle absolue sans que les parents ne puissent d'un commun accord autoriser cette sortie du territoire.
Le mineut peut également faire l'objet d'une opposition administrative à le sortie du territoire national auprès de la préfecture; cela permettra au Préfet de s'opposer à la sortie du territoire du mineur en cas d'urgence ou de risque d'enlèvement du mineur.
Le retour de l'autorisation de sortie du mineur du territoire national n'a qu'une portée limitée dans ces situations d'urgence. Karine TRILOFF avocat en droit de la Famille à Marseille saura vous informer de vos droits dans de telles situations.