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SEPARATION DE FAIT DES EPOUX ET IMPOTS

Le 07 septembre 2016

Comment ne pas s’en rajouter ?La séparation est suffisamment douloureuse …comment éviter le casse tête fiscal ?Voici un petit mémo de votre avocat Karine TRILOFF inscrit au Barreau de Marseille et dans le ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence qui saura vous conseiller.

Séparation de fait des époux et impôt sur le revenu

Les époux peuvent déclarer de manière distincte leurs revenus dans trois hypothèses :

-          si soumis au régime de la séparation de biens ils ne vivent pas sous le même toit

-          lorsqu’en procédure ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées, c'est-à-dire lorsqu’ils sont déjà passés en audience de tentative de conciliation

-          lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts

 Si les époux déclaraient déjà distinctement leurs revenus, la séparation n’a aucune incidence, sinon, la déclaration commune prend fin.

Les revenus à déclarer sont alors ceux perçus pour l’année entière de survenance d’un de ces trois évènements. Il n’existe plus trois déclarations dont une commune antérieurement à la date de survenance de l’évènement comme cela était le cas par le passé. (avant 2011)

La solidarité fiscale entre époux cesse également.

 Les sommes versées spontanément sans décision de justice par un époux à l’autre ne sont pas déductibles du revenu du débiteur…mais le sont en cas de décision de justice (ordonnance de non conciliation). En cas de déclaration distincte de revenus néanmoins, cette même somme versée spontanément, sans décision de justice, non déductible des revenus du débiteur,  est imposable entre les mains de l’époux qui les perçoit.

 Séparation de fait  des époux et ISF

Les époux dont la valeur nette de leurs biens, droit et valeurs imposables est supérieure à 1300 000 euros au 1er janvier de l’année d’imposition font l’objet d’une imposition commune en matière d’ISF.

Mais la aussi il y a déclaration distincte dans les cas suivants :

-          si soumis au régime de la séparation de biens ils ne vivent pas sous le même toit

-          ou lorsqu’étant en procédure de divorce ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées

Là, le cas de figure où l’un des époux a abandonné le domicile conjugal et où chacun perçoit des revenus distincts est sans incidence en matière d’ISF. Dans ce cas les époux font l’objet d’une imposition distincte en matière d’impôt sur le revenu tout en continuant à être assujettis ensemble à l’ISF.

 Séparation de fait des époux et impôts locaux

Chacun des époux séparé de fait est personnellement imposé à la taxe d'habitation due pour les locaux affectés à l'habitation dont il est seul à jouir au 1er janvier de l'année d'imposition

 Les taxes foncières sont dues à raison de la propriété d'un bien ; la séparation de fait des époux est sans incidence.