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RETOUR SUR LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DE L’ENFANT

Le 10 avril 2016

En bref…sur la loi n°2016-297 du 14 mars publiée le 15 mars 2016.

 La décision d’organiser un droit de visite dans un espace rencontre spécifique doit être spécialement motivée.

 Le retrait de l’autorité parentale est prévu désormais « lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents, sur la personne de l’autre. »

 Lorsque l’adopté est mineur, la révocation de l’adoption (simple) ne peut être demandée que par le ministère public, et non plus par l’adoptant ou les père et mère par le sang.

 La procédure de déclaration judiciaire d’abandon est réformée ; il s’agit désormais d’une déclaration judiciaire de délaissement parental.