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Report des effets du divorce : cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux

Le 24 avril 2017
Les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens peuvent remonter à la date de leur séparation de fait, à condition que les époux aient également cessé de collaborer; la cessation de collaboration, une notion que la Cour de Cassation n'a de cesse de préciser au gré des espèces soumises.
Le principe est toujours le même :seule l’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration.
Au moyen d'un arrêt rendu le 4 janvier 2017 la Cour de Cassation a précisé que le fait de se rendre ensemble chez un médecin, d'alimenter un compte joint, d'établir une déclaration commune de revenus et de se concerter sur la gestion d'une résidence secondaire ne caractérise pas la volonté commune de maintenir des relations patrimoniales, mais plutôt des obligations résultant du mariage et du régime matrimonial.
L'acte de collaboration empêchant le report des effets du divorce  entre les époux en ce qui concerne leurs biens, en dépit de la séparation de fait des époux, est celui résultant d'un "projet patrimonial voulu" par les époux comme l'achat d'un bien  par exemple.
Karine TRILOFF votre avocat inscrit au Barreau de Marseille saura vous informer et vous conseiller sur ces quesitons de droit patrimonial de la famille.