Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Réparation intégrale de la perte de gains professionnels futurs des victimes et barèmes de capitalisation

Réparation intégrale de la perte de gains professionnels futurs des victimes et barèmes de capitalisation

Le 12 mai 2016

La cour de cassation est venue rappeler qu’afin d’assurer la réparation intégrale des victimes, les juges du fond peuvent faire d’office application du barème de capitalisation le plus adapté à  l'indemnisation de la perte des gains profesionnels futurs subie opar la victile. (Crim 5 avril 2016).

 En l’espèce, les juges du fond avaient d’office capitalisé la perte annuelle de ressources d’une victime d’un accident de la circulation sur la base du barème édité par la Gazette du Palais en mars 2013, pour liquider les pertes de gains professionnels futurs de la victime.

 Il était déjà acquis que le choix du barème relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

La cour est allée plus loin en reconnaissant au juges du fond le pouvoir d’appliquer d’office le barème de leur choix, balayant l’argumentation de l’assureur sur le caractère non contradictoire de ce choix.

En effet le choix du barème de capitalisation est une simple modalité de la réparation sollicitée.

 Il n’en demeure pas moins que c’est à votre avocat d’argumenter sur les modalités de réparation du préjudice les plus adaptées à une réparation intégrale et certaine de la victime.

Karine TRILOFF votre avocat à Marseille connait bien ces techniques et sait les présenter dans ses demandes formées dans les intérêts des victimes.