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rapport et donations faites à un personne non héritière

Le 22 avril 2017
La Cour de Cassation est venue le 8 mars 2017 rappeler un principe déjà acquis de longue date, à savoir qu'une donation faite à un petit enfant qui n'est pas appelé à la succession sa sa grand-mère, du fait de la présence de son père, n'a pas à rapporter cette donation. 
Seuls, mais tous les héritiers ab intestat (c'est à dire appelés par la Loi à la succession, réservataires ou non réservataires) sont tenus par l'obligation de rapport des donations à la succession édictée par l'article 843 du Code Civil.
Les commentateurs de cet arrêt ont à juste titre rappelé la vocation égalitaire de ce mécanisme du rapport, égalité entre les héritiers appelés à la succession uniquement. 
Karine TRILOFF avocat à Marseile intervenant dans de nombreux dossiers de succession vous conseillera et assistera dans ce domaine particulièrement technique.