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LOGEMENT DE LA FAMILLE ET CONCUBINS

Le 10 avril 2016

Le concubin ayant réglé la quasi intégralité du crédit ayant permis l’acquisition du logement de la famille appartenant par moitié à chaque concubin, peut il revendiquer une créance au jour du partage de l’indivision ?

La Cour de Cassation est venue donner une réponse très inattendue à cette question par un arrêt rendu le 13 janvier 2016 (Civ 1ère 14-29746).

Non, car « après avoir constaté que l’emprunt immobilier avait été contracté par les deux concubins, que l’immeuble constituait le logement du couple et de leur enfant commun, qu’au cours de la vie commune » il y avait eu un partage des dépenses de la vie courante, c’est à bon droit que les juges du fond en ont conclu qu’il était justifié que le concubin qui avait assumé seul le paiement du crédit en conserve la charge définitive.

 C’est raisonner comme en matière de mariage et de pacs…

Karine TRILOFF avocat au Barreau de Marseille et postulante près la Cour d’Appel d’Aix En Provence connait bien ces questions patrimoniales du couple marié ou pas.