Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le versement de la prestation compensatoire - Avocat Marseille Aix-en-Provence

Le versement de la prestation compensatoire - Avocat Marseille Aix-en-Provence

Le 07 août 2017
 
 
Il existe plusieurs modes de versements de la prestation compensatoire qui sera choisi par les époux lors d’un divorce, et qui sera déterminé par le juge en fonction de la situation de l’époux qui devra verser cette prestation.
 
Karine TRILOFF pourra vous aiguiller pour faire un choix, entre ces divers modes de versement, qui sera le plus adapté à votre situation que vous soyez l’époux qui doit versé la prestation ou celui qui la reçoit.
 
En principe, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital. Ce dernier est le plus souvent une somme d’argent, mais il peut également prendre la forme d’une attribution de biens en propriété ou d’un droit d’usage et d’habitation ou d’usufruit.
 
Cette prestation peut être versée en une seule fois mais elle peut également être versée :
-       en plusieurs fois, si le débiteur n’a pas assez de liquidités pour verser la somme en une seule fois. Le montant est alors payé via des versements périodiques pendant une durée qui ne peut pas dépasser 8 ans. La somme et la périodicité seront choisies par les époux.
 
-       Sous forme de rentre viagère : en effet par décision motivée le juge peut, quand l’âge du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixé la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Le montant de la rente peut être minoré selon les circonstances, par l’attribution d’une fraction en capital la rente est indexée et peut être prévue par pallier pour tenir compte de l’évolution probable des ressources et des besoins.  
 
L'ex-conjoint qui verse une prestation compensatoire sous la forme d’une rente peut demander sa conversion en capital.
Cette conversion tient compte naturellement de l'âge et donc de l'espérance de vie du créancier bénéficiaire de la prestation compensatoire.
 
De même en cas de changement important de la situation financière de l'un des conjoints, le montant de la rente peut être révisé ou son versement suspendu ou annulé. En aucun cas, cette révision ne peut aboutir à une augmentation du montant initial fixé par le jugement de divorce ou de la convention de divorce.
 
Votre avocat, Karine TRILOFF sera aussi là pour vous conseiller sur l’intérêt de la révision, de l’annulation ou de la suspension de cette rente et vous accompagnera lors de cette procédure.
 
Enfin, le remariage, le pacs ou le concubinage du bénéficiaire de la rente n'entraîne pas automatiquement la suppression de la prestation compensatoire.