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LE DROIT A L’EXPERTISE GENETIQUE AVANT TOUT PROCES EN FILIATION

Le 14 juillet 2016
Si l’article 145 du code de procédure civile permet les expertises dites in futurum, c'est-à-dire avant tout procès, l’article 16-11 5ème alinea du Code Civil ne prévoit pas la réalisation d’une mesure d’identification par empreintes génétiques avant l’introduction d’un procès en filiation.
 
La Cour de Cassation a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, visant à soutenir que cette interdiction était contraire à la constitution ; la cour a répondu que cette interdiction ne faisait pas obstacle au droit d’agir en contestation ou en établissement de filiation.
 
La Cour de Cassation aujourd’hui (Civ 1ère 8 juin 2916) rejette le pourvoi qui fait état d’une violation à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale) et d’une violation des articles 7 et 3 de la CIDE (convention internationale des droits de l’enfant : droit de l’enfant de connaitre ses parents et d’être élevé par eux, et protection de l’intérêt supérieur de l’enfant).
 
Pour la Cour, les droits ainsi invoqués par l’auteur du pourvoi ne sont pas méconnus.
Il s’agirait d’écarter la possibilité d’une vérification de la filiation biologique de l’enfant qui aurait pu devenir courante avant la reconnaissance d’un enfant ; et cela pourrait menacer la stabilité des familles. Telle était l’explication donnée il y a 12 ans par le ministère de la justice.
 
Attendons de connaitre la position de la CEDH car nul doute que l’auteur du pourvoi ne s’en tienne à ces attendus.