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LA PARTICIPATION AUX ACQUETS UN AUTRE REGIME MATRIMONIAL

Le 20 avril 2016

La Cour de Cassation vient de trouver l’occasion d’apporter des précisions sur le régime matrimonial de la participation aux acquêts, qui reste exceptionnel.

Le 31 mars 2016, la Cour de cassation est venue affirmer que les parts acquises durant le mariage par un époux, déjà propriétaire indivis de l’immeuble par succession, doivent être inscrites qu’au patrimoine final des époux, et donc considérées comme des acquêts au jour de la liquidation du régime matrimonial après le prononcé du divorce.

La cour de cassation a par ailleurs de nouveau rappelé au juge du fond que le fait de renvoyer au Notaire l’évaluation de la créance de participation est un déni de justice.

Karine TRILOFF, avocat à Marseille pourra vous assister dans ses opérations de liquidation particulièrement techniques s’agissant du régime de participation aux acquêts.