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L’importance de l’expertise de l’avocat dans le nouveau divorce sans juge

Le 24 juillet 2017
L’absence de l’homologation du juge dans le nouveau divorce par consentement mutuel  ne veut pas dire que la complexité est amoindrie et que le travail de l’avocat qui vous accompagnera est plus simple.

Ce nouveau divorce change beaucoup de choses.

En effet, la disparition du juge, qui contrôlait l’équilibre et le fond de l’accord trouvé entre les époux et la liberté de leur consentement, doit être compensée par l’expertise et la compétence d’un avocat confirmé en la matière.

Karine TRILOFF
sera à vos côtés et vous apportera son expertise en droit de la famille pour vous accompagner dans cette procédure qui n’est pas sans risques. 

Le notaire
, qui est désormais chargé de l’enregistrement du divorce, opérera seulement un contrôle sur la forme et s’assurera que le délai de réflexion de 15 jours entre la réception de la convention de divorce par courrier recommandé et la signature de l’accord.

Avec cette nouvelle forme de divorce par consentement mutuel l’avocat unique disparaît. En effet, chaque époux devra avoir son propre conseil.
Les avocats sont au centre de ce nouveau divorce par consentement mutuel. Il appartiendra à votre avocat, Karine TRILOFF, de défendre votre intérêt mais également l'intérêt commun.  

Les avocats vont devoir aussi anticiper tout ce qui pourrait entacher leur convention pour éviter un contentieux post-divorce. La convention sera rédigée par Karine TRILOFF en collaboration avec l’avocat de la parte adverse.

Les deux avocats soumis à de fortes obligations déontologiques
qui engageront leur responsabilité professionnelle à l’égard de son contenu.

Le notaire pourra alerter les avocats si la convention portait manifestement atteinte à l’ordre public
comme par exemple une clause de non remariage conditionnant une prestation compensatoire ou encore la renonciation à tout droit de visite et d’hébergement sur les enfants.

Cette convention pourra bien évidemment être révisée
tout comme cela été prévue dans l’ancienne procédure de divorce soumise à l’homologation du juge.

Le juge pourra ainsi être saisi, par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui même être saisi par un tiers, parent ou non :
-       des changements de résidence modifiant les modalités d’exercice de l’autorité parentale
-       de la révision des modalités d’exercice de l’autorité parenté et de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant