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L'expertise biologique en filiation, un droit au dessus de l’Intérêt de l'enfant

Le 06 septembre 2016
La cour de cassation rappelle le 13 juillet 2016 que, l’intérêt de l’enfant ne justifie pas en soi le refus de l’expertise biologique demandée par celui se prétendant être le véritable père au soutien de son action en contestation de la filiation paternelle établie à l’encontre du mari de la mère.
 Le caractère tardif de cette action ne justifie pas non plus le refus de l’expertise.
 En 2009, la Cour avait pourtant considéré qu’une action en contestation de filiation tardive et motivée par un intérêt exclusivement financier pouvant être perturbant pour l’enfant.
 Par cet arrêt la Cour signifie clairement que la vérité biologique même si elle est perturbante pour l’enfant est le but à atteindre ; il faut d’autres éléments qui ajoutés à l’intérêt de l’enfant pourront motiver le refus de l’expertise biologique.
 A suivre….
Votre avocat Karine TRILOFF inscrit au Barreau de Marseille et intervenant auprès de tous les tribunaux de la Cour d'Appel d'Aix en Provence saura vous guider pour mener à bien votre action en filiaiton.