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L’ADAGE « ALIMENTS NE S’ARRERAGENT PAS » , FILIATION ET LE DROIT DE LA PRESCRIPTION

Le 14 juillet 2016
L’établissement judiciaire d’une filiation est déclaratif, et donc rétroactif ; le père judiciairement déclaré, l’est dés lors depuis la naissance de l’enfant ; la mère est alors en droit de demander au père une contribution alimentaire depuis la naissance de l’enfant. Dans ce domaine, l’adage « aliments ne s’arréragent pas » est exclu.
 
Mais, cela suppose que le droit d’agir  de la mère ne soit pas quant à lui pas prescrit ; suspendu durant la minorité de l’enfant, il est prescrit par 5 années à la majorité de celui-ci.
L’exclusion de l’adage « aliments ne s’arréragent pas » ne signifie pas que l’action en contribution alimentaire soit pour autant imprescriptible.
 
Ainsi, pour récupérer les aliments non versés durant la minorité de l’enfant, il convient d’agir durant la minorité de l’enfant, et ce jusqu’à ses 23 ans. Après, le parent pourra récupérer les aliments mais que sur les 5 dernières années alors que l’enfant est devenu majeur : cela suppose que les conditions de fond soient remplies : à savoir enfant majeur ne subvenant pas à ses besoins (article 373-2-5 du Code Civil).