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Hépatite C post transfusionnelle – indemnisation par le biais de la solidarité nationale

Le 13 juillet 2017


La contamination au virus de l’hépatite C constitue une catastrophe sanitaire majeure. En effet, l’hépatite C est malheureusement une maladie qui est évolutive et qui engendre beaucoup de retentissements sur la vie de la victime  et de ses proches.

La loi a instauré en 2008 une procédure simplifiée et accélérée pour permettre aux victimes d’hépatite C post-transfusionnelle d’être indemnisée de leurs préjudices. C’est dans le cadre de la solidarité nationale que cette indemnisation est possible, l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médiaux) est désormais chargé de cette indemnisation.

Maître Karine TRILOFF, avocat au barreau de Marseille, pourra vous assister tout au long de la procédure pour la reconnaissance de votre droit à indemnisation, la réparation intégrale ou partielle de votre préjudice et l’indemnisation la plus équitable.

Votre Avocat, Maître TRILOFF a eu à défendre un homme atteint d’une hépatite C post-transfusionnelle qui a été contaminé lors d’une transfusion réalisée lors d’une intervention chirurgicale.

L’Oniam a été saisi d’une demande de règlement amiable des dommages imputables à la contamination post transfusionnelle par le virus de l’hépatite C, au sens de l’article L1221-14 du Code de la Santé Publique. Un expert a été missionné pour évaluer les préjudices de la victime et a établi le lien de causalité entre la transfusion et l’apparition du virus de l’hépatite C. L’Oniam a alors formulé une offre provisionnelle sur la base du rapport établi par l’expert missionné. La nouvelle demande d’expertise pour obtenir la totalité de l’indemnisation de ses préjudices n’a pas été acceptée par l’Oniam.

La victime, avec l’assistance de Maître TRILOFF, a alors saisi le Tribunal Administratif de Marseille pour demander la réalisation d’une nouvelle expertise et/ou pour demander la liquidation des entiers préjudices sur la base du premier rapport d’expertise médical.

Par décision du 27 février 2017 le Tribunal administratif de Marseille
a confirmé l’imputabilité des transfusions sanguines à la contamination par le virus de l’hépatite C et a donné droit à l’indemnisation de la victime au titre des différents préjudices subis (atteinte de l’intégrité physique et psychique, incidence professionnelle, préjudice sexuel, souffrances endurées, etc.) ainsi qu’aux membres de sa famille au titre des préjudices moraux et d’accompagnement.