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Divorce amiable - Avocat à Marseille

Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau divorce par consentement mutuel a été mis en place, il se réalise sans l'homologation du juge aux affaires familiales. Cette procédure est plus efficace et plus rapide.

Pourquoi faire le choix d'une procédure de divorce amiable ?

Le choix de cette procédure est possible pour les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel et qu'aucun enfant ne demande son audition par le juge.

Maître Karine TRILOFF, avocat intervenant en cas de divorce amiable sur Marseille près d'Aubagne et des Pennes-Mirabeau, vous accompagnera dans toutes les étapes de cette procédure simplifiée.

Comment se déroule une procédure de divorce amiable ?

La première étape sera pour les époux souhaitant divorcer de contacter deux avocats pour représenter chacune des parties.

Lors du premier rendez-vous, votre avocat en droit de la famille, Maître TRILOFF vous informera sur les différentes étapes de la procédure, les pièces à réunir, etc.

Maître TRILOFF prendra ensuite contact avec l'avocat de votre conjoint pour que les négociations puissent commencer.

En cas de bien communs ou indivis avec votre conjoint, il conviendra de s'adresser à un notaire afin qu'il établisse un état liquidatif qui permettra la répartition de vos biens.

Des réunions avec la partie adverse pourront nous permettre de préciser point par point les modalités matérielles du divorce. Il vous sera demandé de vous mettre d'accord sur différents points, tels que la garde des enfants, les droits de visite, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, l'attribution des biens, l'attribution du nom, etc. La convention de divorce sera rédigée d'après les accords trouvés lors de ces réunions avec vos avocats.

Par la suite, Maître TRILOFF, votre avocat compétent en cas de divorce amiable sur Marseille et sa région (Aubagne, Les Pennes-Mirabeau ...), établira avec la partie adverse la convention pour arriver à une convention définitive. Cette convention de divorce sera signée par les deux parties et contresignée par les avocats.

La convention de divorce signée, vous est ensuite envoyée par courrier recommandé.

Vous avez alors 15 jours pour contester les termes de cette convention et renoncer unilatéralement à la voie conventionnelle en optant pour la voie judiciaire. Ce délai est d'ordre public, il ne peut pas y être dérogé. Une fois le délai écoulé, votre convention devient définitive.

Au terme de ce délai, Maître TRILOFF se chargera de transmettre la convention signée à un notaire, afin qu'il procède à son enregistrement.

Le notaire réalise alors un contrôle formel de la convention sur le respect des mentions obligatoires (ex : le respect du délai de réflexion) en aucun cas ce contrôle porte sur les termes de la convention.

Une fois l'enregistrement effectué, vous êtes officiellement divorcés.

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