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contestation de paternité ; l'enfant doit être dans la cause

Le 21 avril 2017
Un arrêt rendu le 1er février 2017 par la Cour de Cassation vient dire la nécessité sous peine d'irrecevabilité de l'action en contestation de paternité, de mettre l'enfant dans la cause.
Ici le père dont la paternité était contestée s'était de surcoit comporté comme un père.
L'assignation délivrée au seul père dont la reconnaissance est corroborée par la posession d'état, et dont la paternité est contestée , n'interrompt pas ledélai de 5 ans qui continue à courrir contre l'enfant. Passé ce délai la contestation sera déclarée irrecevable. Karine TRILOFF votre avocat en droit de la famille à Marseille saura vous guider dans les méandres de ces dispositifs complexes;