Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Calcul de la prestation compensatoire – Avocat Marseille Aix-en-Provence

Calcul de la prestation compensatoire – Avocat Marseille Aix-en-Provence

Le 02 août 2017

 

Le calcul de la prestation compensatoire dû n’est pas fixé, il n’y a pas de méthodes de calcul ni de barème. En effet, l’article 271 du Code Civil détermine seulement les critères qu’il faut prendre en considération pour déterminer le montant de celle ci.
 
Cet article dispose que : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »
 
Votre avocat, Karine TRILOFF sera à vos côtés, grâce à son expertise dans ce domaine, pour déterminer une prestation compensatoire qui soit la plus cohérente avec votre situation.
 
Cette prestation compensatoire sera déterminée au cas par cas, en fonction des besoins de l’époux bénéficiaire et des ressources de l’époux qui la versera.
 
Ce montant peut être fixé à l’amiable entre les époux avec l’aide de Karine TRILOFF qui se chargera de prendre contact avec l’autre partie pour déterminer cette prestation.
 
En effet, dans le cadre des divorces par consentement mutuel le montant et le mode de versement de cette prestation seront inscrits dans la convention de divorce.
 
A défaut d’accord entre les parties, le juge fixera le montant de la prestation compensatoire en tenant compte des critères légaux et des écritures des avocats.