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ASSURANCE VIE, PRIMES MANIFESTEMENT EXAGEREES ET UTILITE DU CONTRAT POUR LE SOUSCRIPTEUR

Le 14 juillet 2016
La Cour de Cassation a rappelé à plusieurs reprises la portée de l’article L132-13 du Code des Assurances « les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère exagéré eu égard aux facultés du souscripteur » (cass civ 1ère  19 mars 2014).
 
Et c’est alors l’occasion d’appréhender à chaque fois les critères d’appréciation de ce caractère manifestement exagéré des primes versées
 
La cour de cassation est constante pour se référer à des éléments objectifs tel que l’âge, les situations patrimoniale et familiale du souscripteur.
 
Mais, la Cour de cassation fait aussi référence pour apprécier ce caractère manifestement exagéré à un critère beaucoup plus subjectif qui est  l’utilité du contrat pour le souscripteur ; c’est devenu un élément essentiel pour apprécier le caractère exagéré des primes versées.
 
Quelques exemples :
-          une distinction doit être opérée entre un souscripteur qui accomplit d'importants efforts financiers pour régler les primes d'assurances vie - et qui risque de s'appauvrir - et un souscripteur qui se contente de « replacer » des sommes qui proviennent d'un précédent placement.
-          des primes, représentant qu'un quart du patrimoine mobilier, ne sont pas manifestement exagérées.
-          souscrire un contrat vie à  84 ans, pour un versement de la rente assuré qu'au-delà de 92 ans, est difficilement envisageable, au vu d’un état de santé dégradé. De surcroit des primes avaient été versées à la sortie de l'hôpital et cinq jours avant le décès du souscripteur. L'utilité de cette opération était plus qu’aléatoire pour le souscritpeur dans un tel contexte.