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ASSURANCE VIE, COMMUNAUTE ET SUCCESSION

Le 14 juillet 2016
Dans son arrêt du 25 mai 2016, la Cour de cassation est venue rappeler la portée de l’article L132-16 du Code des Assurances : si la communauté réduite aux acquêts a vocation à recevoir tous les acquêts faits par les époux, cet article emporte une dérogation spéciale en ces termes :
«  Le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci », il n’y a alors pas lieu à récompense au profit de la communauté ; au jour du décès de l’époux contractant, ses héritiers ne peuvent réintégrer à l’actif commun le capital issu de l'assurance vie qui est propre au conjoint survivant.

La Cour d’Appel qui a eu l’occasion de statuer sur la même espèce, avait abouti au même résultat, mais en faisant application d’une autre disposition légale tout aussi particulière en vertu de laquelle le capital d’une assurance vie versé au bénéficiaire n’est soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction des libéralités sauf en cas de primes manifestement exagérées.
Cette disposition a trait au règlement des successions et non à la liquidation des régimes matrimoniaux.
La cour de cassation a subtitué le motif légal, et insiste alors sur le fait qu'en cas de primes excessives, cela ne change pas la qualification du capital versé au conjoint durvivant, lequel lui demeure propre.