Vous êtes ici : Accueil > Actualités > ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE – AVOCAT MARSEILLE AIX-EN-PROVENCE

ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE – AVOCAT MARSEILLE AIX-EN-PROVENCE

Le 04 septembre 2017

Lorsque la filiation paternelle n’est pas établie volontairemen
t par reconnaissance en mairie ou par présomption liée au mariage d’avec la mère qui a accouché de l’enfant, la filiation paternelle pourra l’être judiciairement.

Seul l’enfant a le droit d’exercer cette action en recherche de paternité ou son représentant légal s’il
est mineur.

Le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du père
présumé est alors compétent pour établir cette recherche de paternité.

L’établissement de la filiation peut être prouvée par tous moyens, et surtout au moyen de l’expertise biologique qui est de droit et qui sera ordonnée par le Tribunal compétent.

Karine TRILOFF fera des demandes en ce sens dans ses écritures pour aboutir à une preuve irréfutable de la filiation.

Le refus de se soumettre à l’expertise biologique est souvent assimilé à un « aveu de paternité ».

La mère peut intenter cette action pendant toute la minorité de son enfant. Une fois majeur, l’enfant à 10 ans, soit jusqu’à ses 28 ans, pour engager une action en recherche de paternité.

Karine TRILOFF, compétente devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille et de tous les tribunaux de tout le ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, soit Toulon, Draguignan, Grasse, et Nice pourra vous accompagner dans cette procédure et vous représentera tout en vous apportant son expertise indispensable dans ce domaine.

Si l’action en recherche de paternité est aboutie, le lien de filiation sera établi rétroactivement à compter de la naissance.

Le représentant légal qui agit pour le compte de l'enfant pourra faire fixer les droits relatifs à l’autorité parentale, au droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que l’attribution du nom (cf article 331 du Code Civil + Explication droit de visite et d'hébergement).

Cette action n’est cependant pas possible dans 3 cas :
-     si l’enfant est né d’un inceste
-     si l’enfant est placé en vu d’une adoption
-    quand le lien de filiation est déjà établi à l’égard d’un homme, dans ce cas il faudra préalablement contester la paternité avant de pouvoir établir la filiation (Cf article Action en contestation de paternité)