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ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE – AVOCAT MARSEILLE AIX-EN-PROVENCE

Le 28 août 2017
Il est possible d’apporter la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père biologique de l’enfant. Cette preuve peut être établie par tout moyen et notamment par l’expertise biologique qui sera ordonnée par le Tribunal.

Cette action sera réservée à l’enfant, ses parents, ou celui qui se prétend être le parent mais aussi par le ministère public.

Cette procédure en contestation de paternité demande obligatoirement l’intervention d’un avocat qui vous représentera et vous assistera devant le juge.

Karine TRILOFF, avocat à Marseille et Aix-en-Provence, par son expertise et son expérience en droit de la famille pourra vous accompagner tout au long de cette procédure.

Cependant, si la personne qui a reconnu l’enfant apporte la preuve qu’il élève réellement l’enfant, l’action en contestation de paternité se prescrit par 5 ans.
Après ce délai, la paternité de la personne qui a reconnu et élevé l’enfant ne peut pas être remise en cause.

Si la personne qui a reconnu l’enfant ne l’élève pas, l’action en contestation de paternité est ouverte pendant 10 ans, à compter de l’acte de l’établissement de la filiation contestée. Ce délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant, l’enfant aura alors jusqu’à ses 28 ans pour contester la paternité de l’homme qui l’a reconnu.

Si la contestation aboutie, le lien de filiation disparaît rétroactivement au jour de la naissance de l’enfant. Le juge peut parfois prévoir que la personne qui a élevé l’enfant auparavant gardera des relations avec lui, dans l’intérêt de l’enfant (Article 337 du Code Civil).