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Accident de la circulation et implication du véhicule

Le 21 avril 2017
La jurisprudence est constante; la loi Badinter sur les accidents de la circulation s'applique dés qu'un véhicule à moteur est impliqué, sans qu'il soit nécéssaire que ce véhicule ait joué un rôle actif. Le rôle passif du véhicule n'exclut pas la victime du régime d'indemnisation des victimes d'acident de la circulation mis en place par la loi Badinter depuis 1985.La Cour de Cassation vient de rappeler ce principe et condamne une Cour  d'Appel qui a imposé à la victime d'un accident de la circulation de démontrer le rôle perturbateur qu'aurait joué le véhicule impliqué. La Cour de cassation le rappelle une nouvelle fois au moyen de son arrêt rendu le 2 mars 2017: une simple implication du véhicule dans l'accident suffit. Sans contact, l'implicaiton du véhicule à moteur résulte du fait que le véhicule est intervenu d'une manière ou d'une autre dans l'accident de la circulation.
Karine TRILOFF Avocat auprès de la Cour d'Appel d'Aix en Provence et inscrite au Barreau de Marseille saura vous guider dans le cadre de l'indemnisation de l'accident de circulation dont vous ou vos proches ont été victimes.